Dépôt de garantie : le montant maximum et les délais pour le récupérer

Le dépôt de garantie est plafonné par la loi et sa restitution est enfermée dans des délais stricts. Pour une location vide, il ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) ; pour un meublé, deux mois (article 25-6 de la même loi).

Cet article contient des informations générales, et non un conseil juridique. Ce qui s'applique à votre situation dépend de vos circonstances propres.

Combien le bailleur peut-il demander ?

Un mois de loyer en principal au maximum pour une location vide, deux mois pour un meublé (articles 22 et 25-6 de la loi du 6 juillet 1989, confirmés par service-public.fr, fiche F31269, vérifiée le 9 juin 2026). Aucun dépôt ne peut être exigé lorsque le loyer est payable d'avance pour une période de plus de deux mois, et le dépôt ne peut être ni révisé en cours de bail ni productif d'intérêts pour le locataire (article 22).

Quand doit-il être rendu ?

Le délai court à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire : un mois au maximum lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, deux mois dans le cas contraire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; service-public.fr, fiche F31269). Pensez à communiquer votre nouvelle adresse au moment de la remise des clés : la loi le prévoit expressément, et l'oublier peut vous coûter cher, comme on va le voir.

Que peut-il retenir ?

Le bailleur ne peut déduire que les sommes restant dues et celles dont il pourrait être tenu à votre place, à condition qu'elles soient dûment justifiées (article 22). En pratique, la justification passe par la comparaison des états des lieux, des photos, des devis ou des factures (service-public.fr, fiche F31269). Dans un immeuble en copropriété, il peut conserver une provision limitée à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes (article 22). À l'inverse, vous ne pouvez pas décider de ne pas payer le dernier mois de loyer en l'imputant sur le dépôt : la même fiche officielle le rappelle expressément.

Si le bailleur tarde : 10 % par mois de retard

À défaut de restitution dans les délais, le dépôt restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard (article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; service-public.fr, fiche F31269). Cette majoration n'est pas due si le retard vient de ce que vous n'avez pas transmis votre nouvelle adresse (article 22). Un mois commencé compte en entier : le compteur tourne vite.

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