Accident de la route : ce que la loi Badinter garantit aux victimes

Si vous êtes blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise votre indemnisation. Piétons, cyclistes et passagers sont indemnisés de leurs dommages corporels dans la quasi-totalité des cas (article 3 de la loi du 5 juillet 1985), et l'assureur du responsable est tenu de vous présenter une offre d'indemnisation dans des délais fixés par la loi.

Cet article contient des informations générales, et non un conseil juridique. Ce qui s'applique à votre situation dépend de vos circonstances propres.

Quels accidents sont couverts ?

La loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres (article 1er de la loi du 5 juillet 1985).

Piétons, cyclistes, passagers : une protection quasi absolue

Les victimes qui ne conduisaient pas un véhicule à moteur sont indemnisées de leurs dommages corporels sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable qui aurait été la cause exclusive de l'accident (article 3 de la loi du 5 juillet 1985). Les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans, ou titulaires d'un titre reconnaissant une incapacité permanente ou une invalidité d'au moins 80 %, sont indemnisées dans tous les cas. La seule exception est la recherche volontaire du dommage (même article ; voir aussi service-public.fr, fiche F2677, vérifiée le 30 avril 2025).

Et le conducteur ?

La situation du conducteur est différente : sa propre faute peut limiter ou exclure son indemnisation (article 4 de la loi du 5 juillet 1985). L'assurance obligatoire couvre la responsabilité envers les autres, pas les blessures du conducteur responsable ; pour cela, il existe une garantie du conducteur, facultative (service-public.fr, fiche F2677).

L'assureur doit faire une offre, dans des délais précis

Lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l'assureur doit présenter une offre d'indemnité motivée dans les trois mois de la demande. En cas d'atteinte à la personne, une offre doit dans tous les cas être faite dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, et c'est le délai le plus favorable à la victime qui s'applique (article L211-9 du Code des assurances ; obligation d'offre également posée par l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985). L'offre peut être provisionnelle si votre état n'est pas consolidé ; l'offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant l'information de l'assureur sur la consolidation (mêmes textes).

Comment Linxei peut aider

Un avocat peut évaluer votre situation, chiffrer ce que vous pouvez demander et agir dans les délais. Linxei est la plateforme où vous décrivez votre problème juridique avec vos propres mots et où des avocats indépendants vérifiés vous adressent des offres d'honoraires fixes. C'est vous qui choisissez. Jenni AI, notre intelligence artificielle, vous aide uniquement à structurer votre demande ; elle ne donne aucun conseil juridique et un avocat humain reste toujours au centre.