Licenciement : la procédure à respecter et le délai de douze mois pour le contester

Un licenciement ne se décide pas du jour au lendemain. En France, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure précise (article L1232-1 du Code du travail), et vous disposez de douze mois à compter de la notification de la rupture pour le contester devant le conseil de prud'hommes (article L1471-1 du Code du travail).

Cet article contient des informations générales, et non un conseil juridique. Ce qui s'applique à votre situation dépend de vos circonstances propres.

D'abord, une convocation écrite

Avant toute décision, l'employeur doit vous convoquer à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, en indiquant l'objet de la convocation. L'entretien ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de cette lettre (article L1232-2 du Code du travail). Le jour de la première présentation de la lettre et le jour de l'entretien ne comptent pas dans ce délai, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au jour ouvrable suivant (service-public.fr, fiche F2839, vérifiée le 11 mai 2026).

Ensuite, un entretien où vous pouvez être assisté

Au cours de l'entretien, l'employeur doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir vos explications (article L1232-3 du Code du travail). Vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste officielle ; la convocation doit mentionner cette possibilité (article L1232-4 du Code du travail). Vous n'êtes pas obligé de vous y présenter et votre absence ne peut pas vous être reprochée (service-public.fr, fiche F2839).

Enfin, une lettre qui énonce les motifs

Si l'employeur décide de licencier, il doit vous notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, et cette lettre doit énoncer le ou les motifs invoqués. Elle ne peut pas être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien (article L1232-6 du Code du travail). Un licenciement sans motif énoncé, ou fondé sur un motif vague, est un licenciement fragile.

Douze mois pour agir

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail ; confirmé par service-public.fr, fiche F2360, vérifiée le 3 mars 2026). D'autres délais s'appliquent à d'autres litiges : deux ans pour l'exécution du contrat, trois ans pour les salaires impayés, cinq ans en cas de harcèlement ou de discrimination (mêmes sources).

Ce que vous pouvez obtenir

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration ; si elle est refusée, il accorde une indemnité comprise entre des montants minimaux et maximaux fixés par la loi selon votre ancienneté et la taille de l'entreprise. À titre d'exemple, pour cinq ans d'ancienneté, l'indemnité est comprise entre trois et six mois de salaire brut (article L1235-3 du Code du travail). Si le licenciement est nul, par exemple en cas de discrimination ou de harcèlement, l'indemnité est d'au moins six mois de salaire, sans plafond, et la réintégration peut être ordonnée (service-public.fr, fiche F1848, vérifiée le 19 juin 2026). Une simple irrégularité de procédure, lorsque la cause du licenciement est valable, ouvre droit à une indemnité d'un mois de salaire au plus (même fiche).

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